de la défense et ne saurait en conséquence entraîner de sa part aucune critique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 593 du code de procédure

de l'homme ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 706-52 du Code de procédure pénale, 379 du même Code, et

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer

000 de francs à une société de droit belge détenue par M.

SARL ; que cette politique était contraire à l'intérêt des deux sociétés concernées ; qu'elle ne saurait s'inscrire dans un intérêt de groupe, car de façon unilatérale et sans contrepartie, les deux sociétés

volontaire de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, alors : 1 / qu'en matière d'infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la qualité de partie

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche, proposés pour M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M.

de droit lui permettant d'assurer sa défense; qu'ultérieurement et deux jours avant l'ordonnance de clôture, la société Solandis a déposé de nouvelles conclusions (dites "récapitulatives") reprenant

mais non son défenseur a eu la parole en dernier ; "alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce

à bénéficier de l'intervention de l'interprète de la Cour, ce qui restreignait d'autant son droit à librement s'entretenir avec son avocat et, partant, portait atteinte aux droits de la défense ; "

A... , alors « que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur