Z... a déposé deux demandes de mise en liberté ; Attendu que, pour écarter le moyen qui invoquait la durée déraisonnable de la détention provisoire de M.

le moyen doit être écarté ; H Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse à une demande de donner-acte contenue

de la partie civile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu obtenir qu'une copie et non pas les minutes de deux arrêts

Loïc Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises pour y être jugé pour les crimes de vol qualifié, séquestration aggravée et extorsion aggravée ; que le 21 juillet 2017, il a saisi la chambre

droits de l'homme ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme Y... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure

pris de la nullité de la procédure d'instruction étaient proposés à la chambre d'accusation; "que, par suite, c'était à juste titre que les premiers juges avaient statué sur la demande du prévenu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté" ; Sur le deuxième moyen de cassation

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

mémoires successifs déposés devant elle sur la nature de la qualification qu'il convenait de donner aux faits reprochés, la chambre d'accusation n'a méconnu ni les textes visés au moyen ni les droits

58-1270 du 22 décembre 1958 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, outre du président et de deux conseillers, de deux " magistrats stagiaires qui ont siégé

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a

191 du Code de procédure pénale ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation " ; Sur le deuxième moyen de cassation

X..., audition qui ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, qui avait

[B] [P], [B] [C], [U] [T], [I] [P] et Mme [G] [P], sous l'accusation d'association de malfaiteurs ainsi que, pour les deuxième et troisième, notamment, sous l'accusation de destruction en bande organisée

Jean-René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de

Florent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE ET MIQUELON, en date du 14 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel sous l'accusation