code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité civile de droit commun

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposés pour l'administration fiscale

déposées les 7 juin 1995 et 9 février 1996, ni l'action que Me Z... avait été chargé d'engager au civil (action qui n'a pas été intentée d'ailleurs), ni l'action disciplinaire engagée contre cet avocat

ne peut être accueilli ; Sur les deuxième moyen du pourvoi principal n° 15-13.755, troisième moyen du pourvoi principal n° 15-13.904 et quatrième moyen du pourvoi principal n° 15-14.145, rédigés en

F..., tous deux étant actionnaires de la société CAPS, 684 actions, cette cession les amenant à détenir chacun la moitié du capital ; qu'en 1990, M. Y... a assigné M.

[N] [U], les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, ainsi que sur le troisième moyen : 5.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux

l'action a été valablement interrompue le 13 mars 1979 par le dépôt d'une première plainte visant des faits connexes, en l'occurrence le vol de deux actions ayant fait l'objet d'une plainte du 13 mars

Cette garantie a été écartée au motif que l'action était prescrite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 16-10.339, le quatrième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société B..., et le sixième moyen, pris en ses deuxième, troisième

de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen

de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé « à titre liminaire » par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention individuelle de forfait

: Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté son action, cette action étant irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en