d'une procédure irrégulière au regard de l'illégalité de l'avis médical du collège des médecins de l'OFII, méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des

Ils ne peuvent qu'être écartés comme inopérants eu égard à l'office du juge d'appel. 4. En second lieu M.

En dernier lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation qu’il reprend

Il a ainsi suffisamment répondu aux moyens tirés de l'absence de motivation de l'interdiction de retour et de la décision fixant le pays destination. 6.

Par ailleurs, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement de ces stipulations

B A, ressortissant mauritanien né le 1er janvier 1979, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du 30 novembre 2017 de l'Office français de protection

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour tardiveté des conclusions à fin d’annulation présentées pour M.

A... relève appel du jugement du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges, après avoir annulé l’interdiction de retour, a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des autres décisions

relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

Dayon, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Ayant estimé que le séjour de M.

Il y a lieu d’écarter ce moyen unique par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers.

de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Ce moyen ne moyen ne peut dès lors qu'être écarté. Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut être qu'écarté. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 4.

en retenant que l’intéressé ne justifiait d’aucun droit au séjour, et sur les dispositions du 2° du même article, en retenant que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment

A, ressortissant bangladais né le 7 décembre 1978, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du 28 novembre 2018 de l'Office français de protection des