Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

aux motifs qu'ils rechercheraient la responsabilité de la société CASINO sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle civile et non sur la résiliation du contrat alors que la transaction

quasi délictuelle pour n'avoir pas informé l'acquéreur de l'existence d'un vice ; - déclarer recevables et fondées leurs demandes à l'encontre de la SMACL garantissant la responsabilité de la communauté

s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait ainsi d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la responsabilité d'une commune ne saurait être engagée sur le fondement

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité sera répartie comme suit : 50 % pour la société Groupama, 50 % pour la

Et sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

[V], d'AVOIR dit qu'il avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la société Extrem'Vision et lui devait réparation, et d'avoir ordonné une expertise sur le quantum des préjudices de cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

quasi délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; - réformer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a retenu la responsabilité quasi

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M.

André Z..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., agissant en qualité de seule héritière de M.

contractuelle de plein droit du syndicat des copropriétaires; ' le syndicat a également engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard, ayant été défaillant dans sa mission d'administration

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M.

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Le juge des référés a relevé qu'aux termes des premiers éléments des opérations d'expertise la responsabilité quasi-délictuelle de M.

X..., en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies et sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu

de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1999),