AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110090
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePage 2 sur 41
civ3
60794c369ba5988459c44f80
7 juin 1989
7 juin 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque
Source officielle