Examen du moyen Énoncé du moyen 8.

Jean Y..., 2/ Mme Nicole A..., épouse Y..., demeurant ensemble..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :

existant dans les rapports entre la société Maglificio et la société Decoeyere ; qu'en se bornant à nouveau à affirmer qu'il y aurait lieu à application de la responsabilité quasi délictuelle dans les

et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites, car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

(Allemagne), 2 / la société Tehalit production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... à Pontault Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e

Y... ne sont fondés à engager la responsabilité quasi délictuelle de M.

société coopérative de crédit, dont le siège est 19, Grand Maial, 35130 La Guerche de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

délictuelle ; Attendu, en second lieu, qu'en condamnant la société Peltier sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions de cette dernière

quasi-délictuelle ; que la cour d'appel a retenu que M. et Mme [W] recherchaient, sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil, la responsabilité de M.

X... le caractère de fautes délictuelles et quasi délictuelles", ne saurait contester l'existence du préjudice subi par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

anonyme, dont le siège est ..., et le siège centralTour Ariane, 5, Place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi n° X 21-23.817 formé par Mme [F], pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et soutenait qu'il n'était lié par aucun contrat avec ladite société vis-à-vis de laquelle il était en droit d'exercer l'action directe sur le terrain quasi-délictuel