unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective de la bourse avait été appliquée volontairement

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures

civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne

et légales invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Y..., par la société civile professionnelle (SCP) Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L.

de cassation, proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour Louis Y..., René B...et Yves A..., pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

. *** Dans leur assignation transmise par voie électronique le 19 mai 2025, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, ensemble l'article L. 512-52 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 10.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juillet 2002 : Sur le moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 du code pénal et L. 213-1 du code de la consommation, des articles préliminaire

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen

, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du réquisitoire introductif et de la mise

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 80, 206

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, ni dans ses conclusions ni dès l'ouverture des débats, la Société n'a soulevé de contestation afférente