du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin

partie civile, le 15 septembre 1998, l'arrêt avant dire droit rendu le 8 décembre 1999, les convocations adressées aux parties le 5 novembre 2001 et l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 19

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 59/99 du 5 février 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

avait été ratifiée par le conseil d'administration le 31 mars 1992 ; que l'activité de la Servimar avait engendré des bénéfices, distribués aux actionnaires ; qu'à partir du 1er septembre 1993, date

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

1994, le temps passé en leur présence le 10 mars 1994, et déclarer, néanmoins, la procédure suivie le 10 mars et le 9 mai régulière ; que la cour d'appel a violé les textes cités au moyen " ; Les moyens

de Me Rambour du 19 mars 1996, ni par le réquisitoire introductif du mois de décembre 1996, M.

de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

1997 ; un transport à l'hôtel Taiwana révélait que le registre du personnel était rempli partiellement puisque le dernier des dix salariés inscrits avait été employé comme jardinier du 1er juin 1995 au

1993 d'une procédure de référé expertise, du dépôt d'une plainte pénale le 30 mars 1993, d'une assignation contre le maître d'oeuvre du 28 juillet 1993 ; que ces éléments ne peuvent être pris en considération

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation

120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990

, de l'aide apportée ; mais que le retrait d'espèces était en date du 13 mai 1992 ; que le directeur général adjoint de l'entreprise avait sollicité de Francis B... des explications le 1er décembre 1992

Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 1997 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 29 mars 1994, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B