de cassation proposé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest et par Y... et pris de la violation des articles 127-3° de la loi du 13 juillet 1967, 197-1er de la loi du 25 janvier

10 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction de gérer et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654

moyen de cassation proposé pour Jean-Michel Z..., pris de la violation des articles 184, 385, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré par Jean-Michel

admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants

et conséquences des modifications des conditions de paiement des véhicules Mercedes, le second sur les causes des difficultés financières du groupe Sofco et de la déconfiture de Sofco Automobiles ; qu'il

depuis le 1er janvier 1989 ; "aux motifs que les deux prêts constituaient des moyens ruineux destinés à alimenter la trésorerie de la SEM et ont servi à retarder la date du dépôt du bilan ; "alors

commis par les époux Z... ; En cet état ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en intervention ; I - Sur le pourvoi formé par Olivier X... contre l'arrêt du 24 mars 1998 : Sur le premier moyen de cassation

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER) ; 2° Y...

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Dominique X..., pris de la violation des articles 121-

les articles L. 654-1 et 654-2 du code de commerce, est coupable du délit de banqueroute, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, toute personne qui

dans sa tenue et non fictive d'où la violation des textes assortissant le moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Michel X..., pris de la violation des articles 170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale

en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Heinz A... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132

avec sursis, à 100 000 euros d'amende, a déclaré irrecevable l'intervention de la seconde, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé par Sonia Y..., épouse X... ; Sur sa recevabilité

mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 59/99 du 5 février 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

mémoires produits ; Sur le pourvoi d'Hanna Z..., épouse Y... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale