Aucun des moyens invoqués par les requérants et analysés ci-dessus n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 8.

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 5.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, - les observations de Me Pérès, représentant M. A, absent, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 mars 2023.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".

DÉCIDE : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

Le service planification des pèlerinages est dévolu à l'organisation de l'accueil des pèlerins et visiteurs du monde entier.

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2023. M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.