(Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°) M. Michel Y..., demeurant ...

provisoire était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que pour

X..., au motif inopérant que Mme Y... n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 514 du code de procédure civile et 31 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 111-10 du code des

des travaux ; D'où il suit que la première branche des moyens manque en fait alors que les autres ne peuvent être accueillies ; Sur la cinquième branche du premier moyen du pourvoi principal n°

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

de la loi du 24 janvier 1984 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des lettres de la Société Générale des 29 juin 1990 et 9 juillet 1990, que celle-ci avait décidé unilatéralement

la cause, sur la validité des titres exécutoires et de la procédure de saisie immobilière subséquente, la cour d'appel a violé les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 ) de la compagnie d'assurances "Assurances mutuelles de France" Groupe azur,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1991) que par jugement du 28 juin 1983, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé le règlement

X... détenus par la SCP Delacourt-Poissonnier, la cour d'appel a violé les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184, 186 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que

nécessairement la recevabilité de la demande présentée par la société Cofisan, la cour d'appel a violé les articles 30 et 328 du nouveau Code de procédure civile et l'article 372-1 de la loi du 24 juillet

du 11 mars 1997, le tribunal a, après avoir rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure, déclaré M.

désignée en qualité de liquidateur ; que par un premier arrêt du 28 mars 1996 la cour d'appel a, notamment, déclaré nul le congé et fixé la créance de la SCI au titre des loyers du 1er février 1993 au

procédure civile.

de Gallician, dont le siège est Mas de Villars, 30600 Vauvert, en cassation de deux arrêts rendus les 27 novembre 1997 et 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, A), au profit

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1986) que, par contrat du 1er avril 1962

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 5, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure