extorsion de fonds et de signatures, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ; qu'en validant la saisie incidente de l'espèce, quand il ne résulte pas de ses constatations que les gendarmes agissant sur commission

D 324) ; que les surveillances exercées sous ce régime ont permis de surprendre le requérant avec un complice dans les locaux de la R.A.T.P. en flagrant délit le 25 Juin 2007 ; qu'eu égard à la gravité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

au domicile du demandeur ; "aux motifs que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose, si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Sur le moyen pris en ses autres branches Enoncé du moyen 13.

ou délit flagrant, le droit de suite de l'officier de police judiciaire demeure valable pour tout placement en garde à vue ; qu'ainsi, la mesure de garde à vue réalisée le 11 juin 2002 à 16 heures

ou d'un délit flagrant.

ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; à l'acte délictueux proprement dit

Il s'ensuit qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse de crime ou de délit flagrant, aucun acte de poursuite ne peut être valablement ordonné par le procureur de la République avant que l'avis

ou d'un délit flagrant.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.

ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.

53, alinéa 1er, du Code de procédure pénale il devait être assimilé à un délit flagrant pour avoir été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police