; qu'ils ont, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Les amis de Saint Palais, partie civile

Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

ACCOORD, dont elle a pris la suite, elle n'a pas été intimée par les appels du ministère public, et d'une autre partie civile ; que le jugement du tribunal correctionnel étant à son égard définitif, le

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

12, à Pirmasens (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M.

et les dépens, Vu l'appel interjeté le 1er novembre 2025 par M.

I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les

que, d'autre part, la cour d'appel ne répond pas au moyen circonstancié faisant valoir que l'association s'était aperçue que tous les documents détenus par le salarié n'avaient pas été remis, si bien que

que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GALEC et la SCAPEST n'avaient pas commis de

premier arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel, rejetant le moyen de nullité de la déclaration d'appel tiré par la société MMA de ce que M.

ne constituait pas un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui rejette la demande faute de preuve de "

a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé son obligation de non-concurrence

Le prévenu, le civilement responsable et la partie civile ont relevé appel de ce jugement.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO), dont le siège est ..., défenderesse

[F], [V] et une partie civile ont relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. Déchéance des pourvois formés par M.

Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] demande à la cour de : accueillir son appel, jugé

n'a pas répondu à ces différents moyens, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que dans ses écritures d'appel en date du 1er décembre 1998, les sociétés Y... contestaient