121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 € 124 État descriptif 64,48 € 125 État descriptif avec diligences particulières

Article Annexe

—

Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 5,5 % Corps des adjoints administratifs de la police nationale (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif de 1ère

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

Article Annexe 11

—

Ouvrier professionnel de 1ère catégorie.

Article R1333-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment : 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ; 2° Les modalités de formation, d'information et

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.

Article 2

—

Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Dans les cas prévus aux articles 54,56,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

Article R723-61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système.

Article 4

—

Les termes : " catégorie d'une source de rayonnements ionisants ", " cession d'une source de rayonnement ionisants ", " détention de sources de rayonnements ionisants ", " lot de sources radioactives ", " source radioactive ", " source radioactive scellée

Article 17

—

Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction

Article R512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

Code de la consommation

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.

Article 5

—

A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées.

Article R2213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après : 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune

Article R512-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.

Article 9

—

Les locaux affectés à la conservation des scellés, des échantillons biologiques et des résultats d'analyses doivent être équipés d'installations propres à garantir : -une protection contre le vol ou la dégradation ; -une confidentialité absolue ; -la

Article 82

—

Il comprend : - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1ère classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ; - le grade d'attaché

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice.

Article R147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

Article R2314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

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