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Codes de loi›Code de la route›Article R329-13

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route
En vigueurDepuis le 12 juin 2020
Légifrance

Texte de l'article

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement, comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11, à l'exception de son 3°.

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Arnaud Skzyzebak16 juin 2026

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1 janvier 1994
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1 janvier 1998
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1 janvier 1997