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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372383cd5801467740ac71

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP au sein de la société Ledy ainsi qu'au paiement des indemnités

Source officielle

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CC

soc

61372237cd580146773fb2b4

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

l'abattement de 30 % pratiqué par cette société sur les rémunérations versées à certains membres de son personnel, embauchés selon des contrats écrits les qualifiant de voyageur représentant placier (VRP

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97ca

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., engagé en 1974 comme VRP par la société Tefid Ouest, a démissionné le 25 janvier 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8174

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur de prospection imposé au VRP

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e12

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X..., engagé comme VRP par la société MFG Editions le 22 août 1990, a été licencié en janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum prévu par

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e59

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... comme VRP le 5 avril 1990; que, sur injonction préfectorale, elle a mis fin à ce contrat, le casier judiciaire du salarié portant une condamnation incompatible avec l'activité d'une société règlementée

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400500

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Z... a été engagé simultanément le 18 septembre 1991, par le Groupement coopératif des aveugles travailleurs et l'Association Flavien comme VRP "multicartes", pour le placement, chez des particuliers,

Source officielle
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civ2

613722b8cd58014677400977

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi exposé qu'avec un salaire de VRP

Source officielle
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soc

613722f4cd58014677403abe

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a été engagé, le 1er mars 1986, en qualité de VRP par la société Armor Habitat; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel, de commissions et de primes annuelles d'objectifs; que M.

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soc

613722cfcd58014677401c2e

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une portait sur l'application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP

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soc

61372354cd580146774085b8

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1997), la société Sarrade Foie gras a embauché, pour commercialiser ses produits, comme VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00119

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[V] en qualité de VRP n'est pas produit ; il résulte des attestations de Mme [E], comptable au sein de la société Asiatex, de M. [T] VRP multicartes auprès de la société Asiatex depuis 1996, de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300404

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018), que la société Immo Vauban, qui a entrepris de réaliser un lotissement, a confié les travaux de terrassement et de voies et réseaux divers (VRD

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soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

remboursement de l'employeur d'où ne peut résulter pour le salarié qu'un modeste profit, plus ou moins justifié, alors que cette pratique de gagne petit serait assez répandue dans la corporation des VRP

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civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

dernier agissait dans le cadre de ses fonctions, peu important que les remises d'argent aient été effectuées en espèces, l'absence d'affectation de ces sommes à un contrat spécifique, les professions de VRP

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soc

613723a0cd5801467740c374

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

façon succinte - ne caractérise pas une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) l'employeur insistait sur le fait que pour prétendre au statut de cadre, le VRP

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soc

6137222ccd580146773fad4d

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X..., engagé le 1er mars 1978 par la SA Francital comme VRP multicartes, a été licencié le 26 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il

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soc

61372291cd580146773fe8ea

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., engagé comme VRP le 1er février 1983 par la société GECO, aux droits de laquelle se trouve la société Martini et Rossi, pour le département du Var, a été licencié pour motif économique le 25 juillet

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CC

soc

6137229ccd580146773ff1aa

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., engagé comme VRP le 1er février 1983 par la société GECO, aux droits de laquelle se trouve la société Martini et Rossi, pour le département du Var, a été licencié pour motif économique le 25 juillet

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soc

61372275cd580146773fd425

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X... avait refusé le contrat de VRP qui lui avait été soumis le 1er juillet 1987 ; que dans son arrêt du 18 décembre 1989, la cour d'appel avait jugé que l'employeur n'apportant aucune justification

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