AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372383cd5801467740ac71
14 juin 2000
14 juin 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP au sein de la société Ledy ainsi qu'au paiement des indemnités
Source officiellePage 19 sur 525
soc
61372237cd580146773fb2b4
16 juin 1994
16 juin 1994
l'abattement de 30 % pratiqué par cette société sur les rémunérations versées à certains membres de son personnel, embauchés selon des contrats écrits les qualifiant de voyageur représentant placier (VRP
Source officielle