Elle ajoute qu'à la suite de l'arrêt de travail du 7 juillet au 10 septembre 2010 soit une période de 66 jours, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise, formalité obligatoire qui seule met fin

de l'arrêt de travail à l'issue de la première visite de reprise ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser le second examen médical dans le délai de deux semaines prévu par l'article R

judiciaire de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a fait droit au recours le 23 novembre 2010, décision confirmée par le ministre du travail le 28 mars 2011 ; que, déclaré inapte lors de la visite

l'employeur de cette demande ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ; Attendu que pour décider que la prise d'acte produisait

Madame [P] [A] était reçue par les services de la médecine travail dans le cadre d'une visite de reprise, le 2 février 2017.

dans les huit jours qui suivent la reprise des fonctions, de sorte qu'il était permis à l'employeur de proposer à la salariée une modification du contrat de travail sans attendre la visite de reprise ;

Si l'employeur ne demande pas cette visite de reprise, le salarié peut la solliciter directement auprès du médecin du travail.

son activité tant que la visite de reprise n'avait pas été organisée, pour autant la faute grave repose sur l'absence de justificatifs de l'absence ; que le salarié produit uniquement pour justifier ses

M X... ne fait pas la démonstration que la société RTG a commis une faute dans l'organisation de la première visite de reprise.

Lors d'une première visite de reprise le 11 juin 2007 le médecin du travail rendait l'avis suivant : « travail à temps partiel moins de 2 heures par jour.

X... ayant été déclaré, par le médecin du travail, le 1er décembre 2003 apte à reprendre, cette visite de reprise, fût-elle provisoire, mettait fin à la suspension du contrat, ce qui permettait à l'employeur

effectuée à ce moment ne constitue pas une visite de reprise ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que le salarié n'était pas en situation de reprise au moment de la visite sans préciser les

d'expert en assurances ; qu'après avoir été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail pour la période du 1er avril au 31 août 1994, à l'issue de laquelle il avait été déclaré apte lors de la visite

-1 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que l'absence de visite de reprise à la suite d'un précédent arrêt de travail du salarié du 14 mars au 13 avril 2007 constituait un manquement de l'employeur

; qu'en considérant pourtant que cette visite du 27 août 2007 « constitue une véritable visite de reprise au sens de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 2 ancien¿ et non une visite de pré-reprise » et qu'au

X... était suspendu tant que la visite de reprise n'était pas intervenue, ce qui interdisait de lui reprocher de ne pas avoir repris son travail à compter du 27 août 2006 ; qu'ainsi, elle a violé l'article

X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a , postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février

Qu'après la deuxième visite de reprise, l'employeur a proposé deux des postes figurant dans la liste des postes soumis au médecin du travail en février 2009 et pour lequel le médecin avait émis un avis