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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f78
26 février 2016
26 février 2016
Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2010, les époux Y... ont signé une promesse de vente avec Monsieur Yanis X....
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e53c25a97f0381f54f0
21 août 2014
21 août 2014
] 2007, que dans le courant de l'automne 2007, que [T] [K] avait caché leur existence au notaire, qu'elles ont découvert le bien immobilier situé [Adresse 5], ainsi que l'existence d'une promesse de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301110
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de l'événement auquel est subordonnée la promesse synallagmatique de vente ; qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette
Source officielleChambre civile 1-5
69cf4afbcdc6046d47f0bd36
2 avril 2026
2 avril 2026
[R] [A], le 12 janvier 2022, une promesse de vente sous condition suspensive de prêt pour un bien immobilier situé [Adresse 3].
Source officielle1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
8 février 2011
[J] [D] une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur le tiers de la clientèle d'un cabinet de radiologie situé au [Localité 6] (83) et le tiers des parts sociales de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301066
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Le Jannou, notaire, la société Praximmo a acquis un domaine agricole sous la condition suspensive que le bien soit classé en zone constructible par la commune avant le 31 mars 2008, que le bien a été classé
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b87
4 octobre 2007
4 octobre 2007
biens immobilier dépendant de la succession, et indication selon laquelle Madame Juliette Claudia Etiennette X... s'engageait à rembourser cette somme au plus tard le 10 décembre 2004, -un compromis de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310226
27 juin 2019
27 juin 2019
H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U... et la société Le Pommier fleuri d'Elegba sous l'enseigne L...
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b58
16 octobre 2014
16 octobre 2014
* * * Par acte sous seing privé du 31 octobre 2000, Monsieur X... a signé une promesse de vente avec la société JPS portant sur un appartement sis à Clichy-sous-Bois allée Maurice Audin
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
sous condition suspensive pour un montant total de 1. 247. 710 ¿ ¿ ¿ Le financement dont le vendeur doit justifier aux termes de l'article R. 261- 18b précité est de 75 % de ce prix de vente, soit 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d37
27 octobre 2023
27 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2016, Monsieur [V] [L] et son épouse, Madame [F] [Z] , Monsieur [N] [E] et son épouse Madame [C] [L], Monsieur [O] [Y] et son épouse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300631
22 mai 2012
22 mai 2012
sous conditions suspensives ayant pour objet la vente d'un immeuble collectif situé à Cannes, 105 rue d'Antibes, moyennant un prix de 1. 372. 000 euros, payable au comptant en totalité lors de la réitération
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a9122908a2ec611e8e8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
* * * Par acte sous seing privé du 6 juin 2002, les époux [U] ont consenti à la SCI [Z], représentée par sa gérante [Z] [C], une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6ecb807dfe813d296c0
31 mai 2012
31 mai 2012
conditions suspensives, l'acte précisant que la vente deviendra définitive lors de la signature d'un acte authentique constatant la réalisation des conditions, lequel devra intervenir dans les 30 jours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00441
12 mai 2009
12 mai 2009
9652 TJ 66, 9653 TJ 66, 9654 TJ 66 et 9655 TJ 66, AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord, qui décrit de manière suffisante la chose vendue, comporte un prix déterminé et un engagement irrévocable de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c412
17 juin 2008
17 juin 2008
Damian Y... ès qualités de gérant de la SCI MA VIDA en cours de constitution et pour laquelle il agissait, de réitérer en forme authentique un compromis, signé sous seing privé le 27 juin 2003, de vente
Source officiellePremière Chambre
6709806e06866c0645d50588
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sous condition suspensive d’obtention du financement de cette acquisition, a été signé entre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100458
9 septembre 2020
9 septembre 2020
sous la conditions suspensive de l'obtention d'un prêt aux fins d'acquérir un autre bien, elle avait commis une faute en refusant de réitérer la vente conclue avec les époux N... en la forme authentique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110710
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Les infiltrations se produisent les jours de pluie avec fort vent. On peut donc imaginer des conditions particulières (mais non exceptionnelles) dans la survenance des vices.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b89c02507c9078dcc2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] et [P] [Z] (ci après 'les consorts [Z]') ont finalement consenti à la société Asset Promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la
Source officiellePage 19 sur 11840