entre elles ; que la cession, le 29 janvier 2010, par la société Vendée Loire Viandes à la société COVIA, d'actions de la société SEAC a constitué une vente de la chose d'autrui en ce qui concerne les

quand il convenait de raisonner en termes de vente de "flottes" de véhicules, la marge réelle dégagée des ventes litigieuses ne pouvant être déterminée avec précision qu'en considération de l'ensemble

parfaite, quand il s'agissait en réalité de deux offres distinctes, et que la société Norminter n'avait pas accepté l'offre de vente formulée pour la première fois, de son propre aveu, par la société

dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à la vente ; qu'il n'est pas contesté que la société Wan Distribution conservait dans une même chambre froide des marchandises destinées à la vente

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 1998) que la société Domaine des Plantas a assigné Mme Y... pour obtenir l'annulation, ou la réfaction, de la vente

consentie à la société Codim, le 16 janvier 1992, et que cette vente n'avait pas été remise en cause lors de la vente consentie par la société Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993, si

Y... de cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que lorsque le contrat de vente comporte une clause d'exclusion de garantie, seul le vendeur qui n'a pas été de bonne foi peut voir sa responsabilité

conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.

Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.

Cette ordonnance a été signifiée une première fois le 27 octobre 2015 puis une seconde fois par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2015, et le 17 février 2016, l'ordonnance a été rendue exécutoire par

, que l’encrassement et l’usure prématurée du moteur est antérieure à la vente et compromet l’usage du véhicule.

[D] (le bénéficiaire), par l'intermédiaire de la société Bourgogne prestige immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente de parcelles de vignes, de terres et de prés, et de parcelles

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 11.

de l'obligation de l'acheteur, est une cause de nullité de la vente; qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente par le motif que l'ignorance par les époux X... de l'impossibilité de céder des

D... s'engageait à faire rectifier l'omission relative à la pièce en cause; qu'elle devait donc donner effet à cette clause reprise dans la vente consentie à M.

fois obtenus les documents établissant la réalisation des conditions suspensives prévues à la promesse de vente, les transmettre immédiatement en communication à l'acquéreur ou à son mandant afin que

par elle donné à la société Imhotep, la commune de Charnoz a, avec la Société d'aménagement de l'Est lyonnais, dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte sous seing privé la vente de

grevant l'immeuble vendu n'ayant pas été levées ou purgées avant le 31 juillet 1988, la réalisation de la vente n'a pas eu lieu ; que les époux Z..., qui, en 1988, ont sommé infructueusement M.