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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eef
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Attendu que, pour critiquer la décision dont appel, en ce que le premier juge a fait droit à la demande sur le fondement de l'article L. 215-2 du code de l'environnement relatif aux cours d'eau non domaniaux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300711_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B, de libérer les locaux communaux qu'ils occupent, cela dès la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte d'une somme de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser leur expulsion, au besoin
Source officiellesoc
613723edcd5801467741002f
12 mars 2002
12 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Chimie Energie Vendée-Loire Atlantique CFDT, dont le siège est ...,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le maire de la commune de Saint-Paul-de Vence était donc compétent pour signer la convention d'occupation domanial litigieuse conclue pour une durée d'un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les conclusions en contestation de validité de la convention d'occupation domaniale : En ce qui concerne le vice d'incompétence : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203921_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le maire de la commune de Saint-Paul-de Vence était donc compétent pour signer la convention d'occupation domanial litigieuse conclue pour une durée d'un an.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081843
24 février 2017
24 février 2017
unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412896
15 juin 2004
15 juin 2004
X..., notaire, les époux Y... ont signé avec Mlle Marie-Louise Z..., une promesse de vente, portant sur deux ensembles représentant le tiers indivis de propriétés immobilières ; que la mère de la venderesse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403222_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, demande au tribunal : 1°) de condamner Mme B..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros et, au titre de l'action domaniale
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007943183
31 mai 1996
31 mai 1996
du Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison, la décision du préfet de l'Aisne en date du 11 avril 1988 refusant d'abroger un arrêté du 17 mai 1977 ordonnant la fermeture dominicale
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B à une amende totale de 8.000 euros ; 2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre le contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielleService des Criées
67a133f7072c53c9d62b7b17
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 14 Janvier 2025 N° RG 24/00202 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N74H 78A DEMANDERESSE La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)
Source officiellecomm
61372358cd580146774088d1
14 décembre 1999
14 décembre 1999
A... régional chargé de la Direction nationale d'intervention domaniale, pris en qualité de curateur à la succession vacante de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833476
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mai 1986 par lequel le préfet de Paris a prescrit la fermeture dominicale
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833522
7 décembre 1992
7 décembre 1992
jugement du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture dominicale
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161140
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la mettant en demeure de procéder au rétablissement du libre écoulement des eaux du cours d'eau non domanial
Source officielleSaisies immobilières
69cec86dcdc6046d47e70bb6
2 avril 2026
2 avril 2026
P211 Décision du 02 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00289 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PK Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 8] [Adresse 9] représenté par son syndic : la société LA DOMANIALE
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur l'action domaniale : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
janvier 2024 ; 2°) d’annuler les trois avis des sommes à payer émis par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne (SMEA Réseau 31) en vue de recouvrer les redevances domaniales
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
18 décembre 2007
En complément des éléments de référence versés aux débats par les parties, il a relevé trois autres transactions : -Vente M... / N... du 7 juin 2004, zone IVANA à 15 € / m2 ; -Vente O... / P... du 30 mars
Source officiellePage 19 sur 89