Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner le transfert de propriété à son profit et l'annulation de la vente consentie à M.

La restitution du prix de vente, des frais notariés, du prorata des taxes foncières sera ordonnée.

d'erreur matérielle et en omission de statuer, la cour d'appel a, par arrêt du 26 janvier 2006, rectifié le montant de la créance de cette société sur la société Sew au titre de factures impayées et ordonné

Elle a, ensuite, assigné la débirentière notamment en constatation de la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

établi par X... ou du récapitulatif des ventes établi par Y..., est vrai, puisqu'il n'y a, dans le dossier, aucune pièce permettant la comparaison ; que la société Cofran reconnaît être incapable en ce

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 6 juillet 2018, la société Sigestel (le promettant) a consenti à M. et Mme [V] (les bénéficiaires) une promesse de vente

Mme [L] ayant refusé de signer la promesse de vente, Mme [O] a assigné les consorts [L] en perfection de la vente.

délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

. ; qu'un juge de l'exécution, statuant comme juge du surendettement, a ordonné la suspension de toutes les procédures d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement ; que les débiteurs

[L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, d’ordonner une expertise judiciaire, de fixer la date de première réunion d’expertise et le cadre de l’ordonnance à venir et de réserver les dépens

du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement du débiteur, de sorte qu'en ordonnant cette mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vente forcée et a mentionné la créance du poursuivant à la somme de 1'274'849,16 euros au 18

[C] et [V] et Mme [T], aux fins de voir annuler la vente du 4 octobre 2010, ordonner la vente à leur bénéfice et obtenir restitution de la somme séquestrée et paiement de dommages-intérêts par les notaires

Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) d'avoir ordonné la vente de l'entier domaine "au prix plancher" de 3 000 000 euros et d'avoir ordonné la licitation des biens, à

Selon l'acte de vente, par dérogation des dispositions de l'article 1978 du code civil, il est convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d'un seul terme de la rente viagère, la vente sera résolue

ne se serait pas, selon elle, substitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que par la décision judiciaire qui ordonne

X... a obtenu la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès de la société Safirauto pour défaut de conformité à la commande ; Attendu que la société Safirauro fait grief