Selon l'article L 642-19 du même code, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du

A... a menti à plusieurs stades de la procédure, par exemple en relatant une fausse version des faits aux secours venus prendre en charge l'enfant ou, plus récemment, en déclarant ne pas avoir abordé le

Il a par ailleurs estimé que « du fait du bref délai entre la vente et la découverte des désordres, du fait du faible kilométrage entre la vente et la découverte des désordres, cela confirme que l'origine

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée.

septembre 1983, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non-rétroactives de l'article 404-1, il n'en demeure pas moins que la renonciation volontaire de X... a tout patrimoine présent et à venir

REPRESENTANT SON CONJOINT, LA MAISON A ETE VENDU AUX EPOUX X... ; QUE MAURICE A... ETANT DECEDE LE 20 FEVRIER 1977, SON FILS, M. YVES-MARIE A...

les acquéreurs potentiels préalablement à la vente, lequel huissier dressera le procès-verbal de description et le cahier des charges, et à faire diligenter les diagnostics nécessaires, à accomplir les

De ce fait, il est bien entendu que je renonce définitivement à réclamer quoi que ce soit sur les sommes que vous allez retirer de la vente, mais je m'engage à venir signer les papiers nécessaires à la

Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Madame Julie Z..., veuve de Monsieur Antoine A..., demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., agissant en qualité d'ayant-droit et de conjoint

O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,

Lors de la venue de cette dernière sur le point de vente, vous lui avez dit « ne t'inquiète pas [A], je ne mate pas ton cul » alors qu'elle quittait le point de vente pour prendre son véhicule.

Georges E... et à son épouse, la location de terres agricoles suivant un bail rural, cédé par les preneurs à leur fils en 1954, puis prorogé à deux reprises pour venir à expiration le 11 novembre 1997

X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau

Y... et Mme X..., par le Crédit lyonnais et la Banque Midi-Pyrénées, lesquels ont également engagé une action paulienne en inopposabilité de la vente de divers biens immobiliers que M.

forcée du domicile du débiteur et de son conjoint ne peut être ordonnée lorsque ces derniers proposent de régler l'intégralité du passif de la procédure collective et qu'au contraire la vente projetée

[D] est redevable de la somme totale échue de 544 178,09 euros et que son plan de redressement a été élaboré et adopté sur la base de la cession de son bien immobilier, dont le prix de vente devait venir

X... sur l'immeuble à Mme Y... pour un prix de 167 693,50 euros ; que cet acte stipulait que la vente serait réitérée par acte authentique au plus tard le 15 février 2005 ; que M.

N..., en 2015, et l'absence de régularité de la procédure suivie ; que sur l'annulation de la vente ; que M.