[Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée Ordonnance : 61370 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

en café et sucre, pour une quantité minimale mensuelle, auprès de la société Novadelta, obligation en contrepartie de laquelle cette société s'engageait à mettre du matériel à sa disposition. 2.

B D et Mme C A demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse des allocations familiales (CAF)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en

Par suite, les moyens dont elle assortit ses conclusions d’annulation sont inopérants ou ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la CAF du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

rôle général : 2025F80 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL LE CAFE

Il suit de là que la CAF des Bouches-du-Rhône ne pouvait, sans méconnaître les prescriptions rappelées ci-dessus, procéder à des retenues sur les prestations dues à M. C.

du loyer perçu en cas de suspension de l'APL et d'une quotité saisissable qui serait alors limitée à 651 euros.

de Lyon et la Caf du Rhône sont deux entités juridiques distinctes, que la Caf du Rhône a une immatriculation au registre du commerce et des sociétés différente de celle de la Caf de Lyon, que la Caf

[Localité 1] et la Caf du Rhône sont deux entités juridiques distinctes, que la Caf du Rhône a une immatriculation au registre du commerce et des sociétés différente de celle de la Caf [Localité 1], que

de [Localité 1] et la Caf du [Localité 2] sont deux entités juridiques distinctes, que la Caf du [Localité 2] a une immatriculation au registre du commerce et des sociétés différente de celle de la Caf

de Lyon et la Caf du Rhône sont deux entités juridiques distinctes, que la Caf du Rhône a une immatriculation au registre du commerce et des sociétés différente de celle de la Caf de Lyon, que la Caf

B... pour motiver sa requête est désormais venu à expiration sans qu’aucune réponse de l’intéressé ne soit intervenue. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.