AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6a0f56e1cdc6046d477c0906
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des
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Service des Criées
67f6ce78a9d5adc26062354b
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience
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