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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f56e1cdc6046d477c0906

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des

Source officielle

Page 19 sur 1944

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TJ

Service des Criées

67f6ce78a9d5adc26062354b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201514

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

-Y...; que par l'arrêt du 11 mars 2009, cette Cour a autorisé la vente amiable de ce bien immobilier au prix minimum de 300. 000 € et a condamné Monsieur X... et Madame Y... aux dépens d'appel pouvant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201515

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

-Y...; que par l'arrêt du 11 mars 2009, cette Cour a autorisé la vente amiable de ce bien immobilier au prix minimum de 300. 000 € et a condamné Monsieur X... et Madame Y... aux dépens d'appel pouvant

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

68e019ed74e929a9d8fa9aa3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

amiable de l'immeuble saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 170.000 euros net vendeur, et a renvoyé l'affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101439

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de M. et Mme [G], et pour 34 000 euros, leur prêt immobilier ; que la banque leur ayant signifié un commandement valant saisie immobilière de leur résidence principale, M. et Mme [G] ont procédé à la vente

Source officielle
TJ

Ventes

670575ab1296b51ba2b1c50c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience de rappel, les parties ont sollicité un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02954cdc6046d4707756c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

saisi, - Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; En cas d’autorisation de ladite vente amiable, en fixer les modalités de réalisation, - Fixer le prix minimum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4c8

Appel

26 août 2008

26 août 2008

retenu pour la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST s'élevait à la somme de 263.773,76 € en principal et accessoire et a débouté Patrick X... de sa demande de vente amiable

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c1b848dd6814c5f082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

III - Sur les demandes de vente forcée et de vente amiable En l’espèce, madame [B] [G] épouse [S] se borne à produire un seul mandat de vente sans exclusivité confié à une agence immobilière (Cornier

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

y a donc lieu d’autoriser la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 50 000 € dans un délai maximal de quatre mois ; La vente amiable pourra être

Source officielle
TJ

JEX

68e01d7274e929a9d8fae1ca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de vente amiable L’article L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”

Source officielle
TJ

Ventes

69d80e3ecdc6046d47b0a35b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient que le délai prévu pour finaliser la vente amiable a été prorogé au-delà du 10 février 2026.

Source officielle
CC

civ2

ère diligentées par la caisse de crédit mutuel de Lignéc/M. et Mme D

ECLI:FR:CCASS:2017:C200970

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

à la demande du créancier poursuivant par le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69846a67cdc6046d47007889

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les défendeurs, représentés par leur conseil, demandent au juge de l’exécution qu’il : - suspende la vente forcée de l’immeuble durant un délai de 4 mois renouvelable ; - autorise la vente amiable du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10189

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

M et Mme X... en fixent eux-mêmes le prix plancher à 120 000 € dans le cadre d'une vente amiable, ce qui laisse espérer une vente effective à un prix supérieur de l'ordre de 150 000 €.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La vente amiable a été autorisée par décision du 28 janvier 2025 pour un prix minimal de 150 000 euros..

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bd02fc178212f829fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R.322-25 dernier alinéa du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

VENTES

687022ffb8daa57c7f679675

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement du 19 mars 2025, le juge de l'exécution a octroyé un délai supplémentaire jusqu'au 21 mai 2025 pour finaliser la vente amiable engagée.

Source officielle