P... a été victime le 14juin 2012, en infirmation du jugement entrepris ; qu'en droit, en vertu de l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre

terrestres à moteur Affaire : COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA D'OC C/ [H] [A] [X] [A] Mutuelle MNT CPAM [Localité 1] Grosse délivrée le : à :

J'ai vu arriver le motard très vite » ; qu'il a précisé : « Pour moi le motard a franchi la ligne continue pour doubler le véhicule qui le précédait " ; que les gendarmes ont également entendu monsieur

[S] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur par manquement à une obligation législative ou réglementaire de

AUX MOTIFS QUE « sur le droit à indemnisation de la victime, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de

L'article 4 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Il apparaît ainsi que le véhicule de M. Frédéric X... a bien été heurté à l'arrière par le scooter de Mme B...     Y.... Ce heurt a été léger : le véhicule de M.

A...

exclusivement à l'origine de l'accident » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour

le choc, elle a été éjectée de son engin et est partie en " roulés boulés " sur la chaussée ; que le véhicule conduit par Monsieur Y... qui suivait celui de Madame B... n'a pu l'éviter et lui a roulé

de l’entreprise en guise de véhicules de courtoisie ; - l’administration a commis une erreur de droit en assujettissant le véhicule BMW13 immatriculé EM-122-MX à la taxe sur les véhicules de sociétés

[F] [B], sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen

[P] ayant été au moment de l'accident litigieux conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

* * * SUR CE Sur le droit à indemnisation Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de

Y..., en considération de la gravité de ses blessures ; "alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la société GMF faisait valoir que M.

Le 12 juillet 2023, un commandement de payer après immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur a été délivré par huissier de justice à [V] [H] à la requête de la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC

terrestre à moteur ; que cette implication n'est jamais présumée en l'absence de contact entre le véhicule terrestre à moteur et la victime ; qu'il appartient alors à la victime de démontrer l'implication