X... et d'homologuer l'état liquidatif rectifié établi le 14 juin 2010 ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par acte du 18 septembre 2008, M.

S’agissant du montant de la réduction, ils relèvent que le projet d’état liquidatif correspond à la réalité de la situation et que toutes les pièces relatives aux valeurs d’actifs et de passifs sont communiquées

de la propriété fixée en 2004 a donc fait l'objet d'une plus value de 24 % ; La maison de Gemenos est donc évaluée dans le projet liquidatif à 302. 458, 85 euros ; Or, Roland Z...sollicite que la maison

, d'AVOIR homologué en l'état liquidatif de Maître C...du 20 octobre 2004, rectifié en octobre 2007 qui avait fixé la valeur de l'ensemble immobilier situé à Villefargeau donné par les époux X... à leur

Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal a dit n'y avoir lieu à homologation du projet d'état liquidatif et dit que doivent être inscrites: - à l'actif de la succession, la créance de prêts à hauteur

X... ne saurait venir aujourd'hui contester la désignation de Me Michel Z... au motif qu'il serait « le notaire personnel de Mme Y... » pour dresser l'état liquidatif ; que le projet d'état liquidatif,

[V], dans l'actif de la communauté, de la valeur d'achat du véhicule Peugeot 407 acquis par M.

La seule difficulté existante qui était la valeur du bien immobilier aurait été tranchée par le premier juge. Monsieur [M] sollicite ainsi que le projet d'acte liquidatif soit homologué.

Il souligne que le 3 décembre 2015, les parties et leur conseil ont déclaré être en accord sur la méthodologie liquidative adoptée dans le projet d'état liquidatif.

de [Localité 17] pour une valeur de 35.540 €, -de la vente de [8], pour une valeur de 4 286€, -Le compte titre n°10468 02302 147179, pour une valeur de 368,80 €, -Le compte titre n° 10468 02302 147195

Les valeurs proposées par la dernière expertise seront ainsi fixées au dispositif de la présente.

a désigné un notaire pour y procéder et nommé un expert avec mission d'évaluer les biens et de proposer une répartition des lots ; que le rapport d'expertise a été déposé le 7 mai 2001 et l'état liquidatif

Maître [E] [Z], notaire à [Localité 20], est intervenu durant la phase amiable des opérations liquidatives et a dressé un projet d'état liquidatif.

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Octave A..., prescrit la licitation de cette parcelle ; que, sans qu'il ait été procédé à cette opération, le notaire a dressé un état liquidatif des successions, en date du 3 février 1984 ; que, rendu

Puis, par une ordonnance du 17 juillet 2022, il a désigné un expert pour déterminer la valeur de l'entreprise. 5.

service prise chaque année par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur [K] [E], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Sursoit à statuer sur les demandes tendant à fixer la valeur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé l'état liquidatif du 5 février 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de rappeler que l'état liquidatif intervenu