AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372335cd58014677406d82
9 mars 1999
9 mars 1999
de la société "Le Journal de la Marne", à l'acquisition desquelles ont été employés les fonds prêtés et constaté que la CEP était bien titulaire d'un nantissement sur ces actions ; qu'elle a ajouté que
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619249
3 avril 1981
3 avril 1981
X DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TAUX DE 8 % A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1971 A L'OCCASION DE LA CESSION DE
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