l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que les actes initiaux, créant le lotissement et ayant valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

emplacements extérieurs faisant apparaître l'emplacement n°51 d'une superficie de 12,50 mètres carrés lui appartenant ; Alors 1°) que l'état descriptif de division intégré au règlement de copropriété a valeur

en avait assumé la charge; Attendu que la société Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé par référence à la valeur

Il résulte de ce qui précède, la valeur contractuelle des autres prestations n'étant par ailleurs pas contestée, qu'il y a lieu de fixer la valeur contractuelle des prestations exécutées au titre du marché

aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en cause d'appel, ils critiquaient le jugement entrepris en ce qu'il avait refusé de considérer que l'offre de crédit acceptée était un document contractuel

soulevée par l'architecte quant à la répartition des missions de maîtrise d'oeuvre entre lui et le Bureau d'études, selon un tableau auquel le maître de l'ouvrage a donné accord et qui a, par là même, valeur

En conséquence, et étant rappelé qu'il n'est pas nécessaire que la notice d'information soit signée de l'adhérent pour lui être opposable et avoir valeur contractuelle, M.

Y... et ayant valeur contractuelle, régulièrement produite aux débats, d'où il résultait que les sociétés France plongée et Sommap avaient des réseaux de vente totalement distincts, Sommap intervenant

réparation de ses préjudices résultant de la vente intervenue en 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les documents annexes à un contrat, tels que ses "conditions générales", ne peuvent avoir de valeur

consentement ; au demeurant, le département n'a jamais sollicité la nullité du contrat en cours d'exécution du marché au prétexte de telles manœuvres ; - seul le bordereau de prix unitaires (BPU) a valeur