les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage

de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné au stockage de marchandises et de lui faire interdiction de faire usage

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 2000, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage

, qui n'est pas acquise, et qu'elle n'a pas été consentie dans le cadre de l'usage commun de la cour, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 628 du même code ;

nullité et en résolution, d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître l'erreur sur la substance qui résultait du vice rendant le cheval impropre à l'usage

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son mari alors « que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois

174 du décret de 1903, portant règlement du service de la gendarmerie ; "alors que ce texte, loin d'imposer à ses assujettis le recours à la force des armes, prévoit seulement la faculté d'en faire usage

"un local commercial sis au rez-de-chaussée avec jouissance privative de la terrasse et la faculté de la fermer représentant 170/10.000èmes" ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'usage

affilier à un régime de prévoyance maladie ; qu'en jugeant cependant qu'une telle affiliation était obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'un usage

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

congé pour maternité, ne plus souhaiter renouveler lesdits contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage

s'était créé dansl'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas constatéeffectivement l'existence d'un tel usage et, en tout étatde cause, a violé l'article 455 du nouveau Code deprocédure civile en

ait été expressément dénoncé et que les article 6-1 à 6-4 de la consigne générale X... 8 A 0 n 1 du 16 décembre 1988 ne pouvait que s'ajouter aux usages préexistants, le conseil de prud'hommes a violé

[D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2022, qui, pour détention de faux documents administratifs et usage, déclaration fausse