AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300830
8 juillet 2015
8 juillet 2015
août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, les locaux d'habitation ou à usage
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JU2
DTA_2101575_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C soutient que ses garages doivent être évalués dans la catégorie 3 des locaux à usage professionnel.
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