Codes de loi français

Article 46

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire rédigent chaque année un rapport d'activité qui est notamment transmis aux autorités compétentes du service de santé des armées, aux chefs d'organisme

Article L5124-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, effectuer le déconditionnement et le reconditionnement des produits de santé en se conformant aux règles fixées

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées et formations rattachées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger.

Article R3422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.

Article R4137-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés

Article R1243-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article 1

Les commissaires des armées constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et des soutiens communs des armées et formations rattachées du ministère de la défense.

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins labiles sont conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées

Article L5121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 84

-Pour l'application de l'article L. 5121-1 : 1° Les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé ; 2° La pharmacie centrale des armées peut être habilitée à réaliser les préparations hospitalières mentionnées aux trois derniers

Article R4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central

Article L2335-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 85

Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.

Article R311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969.

Article 2

A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol par agent tels

Article 12

personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire et ne peut être réalisé que par les médecins des armées

Article 4

Les groupements de soutien de base de défense sont l'unique formation administrative des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense, à l'exception des formations dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article L2342-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998.

Article R*1411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental.

Article L312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 81

Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la

Article 1

-Armée de l'air Direction centrale de l'infrastructure de l'Air, Paris (75). IV.-Gendarmerie nationale Commandement des écoles de la gendarmerie nationale, Maisons-Alfort (94).