ne correspond pas à la commande et qu'il n'est pas terminé ; qu'il n'a pas pris cependant l'initiative d'une contestation judiciaire; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux suppose un usage

justifiée ; Attendu que l'ensemble de ces éléments caractérise un détournement et une dissimulation délibérée d'actifs ; * Sur la disposition de biens de la personne morale comme des biens propres et sur l'usage

intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale et le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

qu'il n'existe aucun usage contraire aux dispositions de l'article 671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner

W... d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé

du premier, le jugement doit être confirmé en ce qu'après avoir constaté que la SCI DU VERSEAU ne démontre pas que la SCI PM IMMEUBLE a opéré de tels changements ou qu'elle fasse de la servitude un usage

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, l'arrêt retient que sauf stipulation conventionnelle ou usage contraire, le temps

; qu'il est donc constant que Franck A..., en sa qualité de PDG d'Ilotel, alors que le bail commercial dont bénéficiait celle-ci avait été repris par la SARL Poly-Home, a fait des biens d'Ilotel un usage

propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine, 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

l'entreprise qui était ainsi privée de ses liquidités, tenue de privilégier le remboursement du compte courant de la maison-mère avant tout autre règlement et dont le crédit était ainsi utilisé pour un usage

la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage

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fichier clientèle dans le seul intérêt du repreneur et de la société FDS ; que par ces constatations et appréciations desquelles il résulte qu'il a été fait des biens de la société Planète shopping un usage