MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE A L'OCCASION DE TROIS GREVES ANTERIEURES, QU'IL S'ETAIT AINSI INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... qui, par elle-même et ses locataires, cessionnaires de son fonds de commerce, avait aménagé pour l'usage exclusif de ce fonds une courette commune séparant

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

X... ; qu'il n'a pas sollicité sa mise à la retraite et un usage constant à l'Assedic précise qu'un salarié ne peut être mis à la retraite lorsqu'il désire rester en poste après 60 ans et alors même qu'il

GRATIFICATIONS AFFERENTES A L'ANNEE EN COURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE, L'EMPLOYEE, QUI PUISAIT LE FONDEMENT DE SA PRETENTION DANS L'USAGE

La société TAC indique qu'elle relève d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

[B] ; que cependant, la cour constate qu'il n'est pas d'usage constant par la société Métropole Télévision de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour ce poste, la capture d&

Attendu que, pour accorder au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat était à durée déterminée dans un secteur d'activité, le sport professionnel, où il est d'usage

peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir les postes "pour lesquels, dans certains secteurs d'activités, définis par décret ou par convention collective étendue, "il est d'usage

La Cour de Cassation a jugé " qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée doit être vérifiée non seulement au niveau du

A L'OCCASION DE PRECEDENTS CONTRATS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME CETTE DECISION, S'EST CEPENDANT ABSTENUE DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN APPLICATION D'USAGES

code du travail recodifié sous les numéros L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D. 121-2 du code du travail, dans lesquels il est d'usage

Il est par ailleurs précisé qu' « il est d'usage constant dans la branche des services à la personne dans le cadre de l'aide au maintien à domicile de recourir au contrat à durée déterminée en raison de

convention collective des industries de la métallurgie applicable en l'espèce, l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage

entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage

X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être engagé en vertu de contrats à durée déterminée ; qu'en relevant d'office qu'il est d'usage constant, selon l'article D. 121-2 du code du travail, de ne pas recourir

que la Société Diderot Education Campus appartient à un secteur pour lequel la loi autorise le recours à des contrats d'usage Constater qu'il est d'usage constant dans le secteur d'activité en cause

du Code du travail et que le salarié était en droit de refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

, cependant que les parties n'invoquaient aucun usage constant de la profession pour justifier le libellé de la mission de l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4

constant, de sorte que la cour d'appel, qui retient l'existence d'un usage constant, fixe et général au sein de la société SECIR, au moins pendant l'année 1990, sans préciser sur la base de quelle pièce