AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01331_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son père a été mobilisé avec l'armée française et qu'il est décédé de la tuberculose
Source officiellePage 19 sur 135
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306023_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
liste d'attente en vue d'être orienté dans un hébergement stable de type insertion, il est maintenu dans une situation de précarité et d'instabilité contraire à son état de santé ; il est atteint de tuberculose
Source officielle