Le 17 août 2012, le tribunal militaire de Diyarbakır fit droit à l’opposition des requérants et ordonna au parquet de procéder à un complément d’instruction.

Par un jugement du 7 juin 1993, le tribunal militaire territorial premier relaxa le requérant du chef de sédition militaire en l’absence d’accusation de la part du procureur militaire, la loi 11/1991 du

    Le 8 janvier 2014, le tribunal militaire rejeta l’opposition des requérants.

    Le 18 août 2011, une enquête pénale fut diligentée à l’encontre du requérant par l’acte d’accusation du procureur militaire du tribunal du commandement des forces de paix turque du Chypre

Le 17 juillet 2003, se fondant sur l’article 148 § 1 c), d) et h) du CPP, le PNA demanda au tribunal militaire de Bucarest de prolonger de vingt-sept jours la détention provisoire des requérants et de

Le dossier fut transmis au parquet militaire. En décembre 1995, le procureur militaire adopta une décision de non-lieu à poursuivre.

    Le 29 mars 2009, alors qu’il effectuait son service militaire auprès de la gendarmerie de Merasim à Ankara, le proche des requérants, İlhan   Genç, se défenestra et décéda.

faits pour lesquels son extradition a été prononcée ne sont pas incriminés en droit pénal français, il ressort des pièces du dossier que ces faits, tels qu'ils résultent du jugement du 3 mai 2001 du tribunal

    Le 18 février 2004, le tribunal militaire de Malatya ordonna un complément d'information judiciaire.

  Le 11   mai 2005, le tribunal militaire de Tunis condamna le requérant par défaut à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de

    Le 23 décembre 1999, le requérant déposa au parquet près le tribunal militaire de Craiova une plainte pénale du chef d’enquête abusive contre le sous-officier G.C.

    Le 26 juin 1998, après avoir procédé à un examen sur dossier, le tribunal militaire près le commandement de la 5 ème brigade d’infanterie du département de Gaziantep («   le tribunal

De tels actes avaient été définis comme criminels par la Charte du Tribunal militaire international (le tribunal de Nuremberg), ce qui avait été érigé en principes de droit international par l’Assemblée

fédéral suisse, prévoit que le Tribunal fédéral peut solliciter des observations de la part de l’autorité dont la décision est entreprise.

Royaume-Uni [GC] - 48843/99 Arrêt 16.12.2003 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’une cour martiale de l’armée de l’air: non-violation

A la date d’adoption de l’arrêt de la Grande Chambre, une procédure était pendante devant les tribunaux italiens.

    À une date non précisée, la Cour de cassation militaire cassa le jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal militaire.

que les marchandises ont été saisies suite au déchargement forcé du conteneur en application de la loi libanaise du 23 juin 1955 sur la prohibition des produits israéliens, que si deux décisions de tribunaux

prévenu coupable, l'arrêt relève que Vincent X... a effectivement nié dans le tract incriminé l'existence d'un des crimes contre l'humanité tels qu'ils ont été définis par l'article 6 du statut du tribunal