CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 6 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s172EF8F1 { width:208.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 48376/11 Zeynep GENÇ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Nebojša Vučinić,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 15 août 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     La liste des parties requérantes figure en annexe. 2.     Le 29 mars 2009, alors qu’il effectuait son service militaire auprès de la gendarmerie de Merasim à Ankara, le proche des requérants, İlhan   Genç, se défenestra et décéda. Le 20 mai 2009, à l’issue d’une instruction pénale, le procureur militaire conclut au suicide d’İlhan Genç et, considérant qu’aucune faute n’était imputable à une tierce personne, il rendit une ordonnance de non-lieu. Le 9 juillet 2009, cette décision fut entérinée par le tribunal militaire. 3.     Le 6 octobre 2010, la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») saisie d’une demande de réparation, accorda aux intéressés des sommes calculées en fonction du partage de responsabilités qu’il retint entre l’administration et le défunt. Le 16 février 2011, cette juridiction rejeta le recours en rectification que les requérants avaient formé pour contester les montants ainsi déterminés. 4.     Le 11 mai 2016, les griefs des requérants tirés des articles 2 et 6 §   1 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   ») qui a été représenté par son agent. 5.     Le 7 novembre 2016, les requérants ont été invités à présenter leurs observations à la Cour avant le 19 décembre 2016. Les requérants n’ont pas fait suite à la demande de la Cour. 6.     Enfin, les intéressés n’ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 3   octobre 2017, adressé pour les avertir du dépassement du délai qui leur avait été imparti pour présenter leurs observations, alors que celle-ci a été réceptionnée par leur avocat le 11 octobre 2017. EN DROIT 7.     À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 §   1 in fine de la Convention. 8.     Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 1er mars 2018.   Hasan Bakırcı   Ledi Bianku   Greffier adjoint   Président ANNEXE     Zeynep GENÇ est une ressortissante turque née en 1962, résidant à Gaziantep et représentée par N. Yılmaz     Ali GENÇ est un ressortissant turc né en 1951, résidant à Gaziantep et représenté par N. Yılmaz     Sabiha GENÇ est une ressortissante turque née en 1982, résidant à Gaziantep et représentée par N. Yılmaz     Melike ÜNLÜTÜRK est une ressortissante turque née en 1989, résidant à Gaziantep et représentée par N. Yılmaz