Y... et Bourgeois ont présenté cette demande et qu'il s'est refusé d'y donner suite, faisant valoir que cet engagement avait pour résultat de les exonérer de la totalité des pertes ; qu'ils en ont demandé

La société AXA soutient qu'elle peut ainsi se prévaloir d'une subrogation légale.

en une perte de chance ; laquelle entraîne nécessairement une indemnisation partielle du montant du gain espéré ou de la perte encourue.

d'en faire un usage ou un emploi déterminé et introduit des données dans un système de traitement automatisé, ou supprimé ou modifié les données qu'il contenait ou leurs modes de traitement ou de transmission

termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut

de la valeur vénale du fonds de commerce ; Aux motifs qu' « en revanche, celle (la demande) de 10.006.163,51 euros au titre de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ne peut pas être retenue

sanguines subies lors de trois accouchements entre 1979 et 1986 ; que par arrêt du 23 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Paris, retenant l'origine transfusionnelle de la contamination, a

Or, le constat à 2 h du matin d'une perte de sensibilité aurait dû entraîner de la part de l'infirmière une surveillance accrue, quand bien même un tel symptôme peut être fréquent et bénin après une chirurgie

Carmin° Beach ont solidairement souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (la société Coface) un contrat d'assurance prospection destiné à les garantir contre la perte

la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal régulièrement soulevée par le prévenu et prise de l'absence de la date de transmission

variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, ès qualités de gérante de l'armement "DIGNY" et dont le siège social est : 7 rueTrichet 35400 SAINT MALO représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Centre électronique de l'audio-visuel & des transmissions, de la

* 20 000 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice lié à la perte de chance de survie.

B...de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. M.

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. H... N..., et les conclusions de M.

ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen.

En conséquence, la société [N], qui ne peut prétendre à la fois au remboursement des travaux inutilement accomplis et à la prise en charge par le réparateur des frais de réfection qu'il devait en toute

La société Fonroche réplique que le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et son préjudice, constitué d'une perte de chance assise sur la perte de marge sur l'exploitation de la centrale