X... a été, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié pour motif économique à compter du 31 mai 1984 ; que, suivant un acte daté du 30 novembre 1983 et dénommé "transaction", les parties

; "alors que, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'ayant relevé que la convention invoquée par la MAIF et

sous prétexte qu'elle avait une cause illicite, violé l'article 2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M.

Hervé Y..., avec prise d'effet le 15 juillet 1988 et dispense d'effectuer le préavis ; qu'une transaction est intervenue le 16 mai 1988 entre la société et M.

avoir constaté qu'il résultait du courrier du 19 octobre 1988 que celui-ci n'avait qu'un but d'information, que son chiffrage était à parfaire, et qu'il n'avait pas été expressément accepté comme transaction

France en qualité de représentant; que les dispositions contractuelles initiales ont été à plusieurs reprises modifiées d'accord entre les parties et, en dernier lieu, par un accord transactionnel du 20

X... pour céder son cabinet médical emportait transaction dans les rapports contractuels entre M. X... et M.

sans prendre en considération ces énonciations claires et précises les juges d'appel ont dénaturé par omission la transaction en cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième

X... pour faute grave le 6 septembre 1986, sur autorisation de l'inspection du travail délivrée le 5 septembre 1986; que les parties ont convenu le 27 février 1988 d'une transaction aux termes de laquelle

1989, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes de rappel de salaire et congés payés; Attendu que la société fait grief au jugement, d'abord, d'avoir retenu l'existence d'une transaction

il y est précisé qu'"il est versé ce jour (10 mars 1995) à Mme X..., la somme de 30 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation du préjudice moral

La société CPCP a ensuite assigné la SCI au fond pour obtenir, notamment, le paiement de sommes dues au titre du contrat de maintenance et de certains travaux exécutés ensuite de la transaction.

les tiers et en fixant la réparation due par Mme X... par rapport à une transaction à laquelle celle-ci n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif de cette transaction et violé les

travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction

X... une chance d'obtenir un prêt, prêt qui lui aurait permis d'exécuter la transaction qu'il avait passée avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, 2 /

X..., employé par la société Dalla Vera en qualité de maçon, a été licencié le 28 février 1992; qu'une transaction réglant les conséquences de son licenciement a été conclue le 30 avril 1992; qu'invoquant

Z... a été engagé le 3 septembre 1989 en qualité de directeur par la société Kiron ; que le 10 septembre 1992 a été conclue, entre l'employeur et le salarié, une transaction mentionnant notamment qu'il

X... et son employeur ont fait l'objet d'un accord transactionnel en date du 27 juillet 2000 aux termes duquel le salarié a été réglé de diverses sommes au titre d'indemnités diverses ainsi que du salaire