AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2e9ba5988459c44e95
1 février 1989
1 février 1989
loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways
Source officiellePage 19 sur 80
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402809_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
représentés par Me Camous demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway
Source officielle