La condition de continuité ainsi posée est d'interprétation stricte : elle s'entend d'une exploitation ininterrompue sur l'intégralité de la période de référence.

leur domicile familial et leur résidence habituelle en dehors du port d'embarquement, ils seront remboursés de leurs frais de chemin de fer, aller et retour, quand ils auront accompli un service ininterrompu

[Z] [U] a déclaré à la [11] ([13]) des Flandres un accident du travail survenu au cours d'un trajet entre le travail et le lieu de repas le 26 avril 2016 à 12 heures 05 dans les circonstances suivantes

PREPOSE D'UNE SOCIETE DITE D'ENGINEERING ET MAITRE DE L'OUVRAGE A L'EGAL D'UN CHEF D'ENTREPRISE, DEVAIT ASSURER LE POUVOIR DE DIRECTION SUPREME EN EXERCANT SUR SON PERSONNEL SON CONTROLE EFFECTIF ININTERROMPU

démontré qu'elle restait ouverte la nuit ; que le rapport ne fait nullement état de la présence à proximité d'une station service ouverte 24H / 24 ; qu'enfin, le rapport Y... précise que le choix du trajet

La présomption est liée toutefois à cette prescription ininterrompue d'arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation.

D..., au caractère insuffisamment circonstancié des faits relatés et à leur ancienneté dans un contexte de poursuite ininterrompue des relations contractuelles entre l'employeur et M.

Il n'est pas davantage discuté qu'il arrivait fréquemment au salarié de réaliser d'importants trajets en voiture ce qui était au demeurant consubstantiel à sa mission.

2000 et Zoé, née le 6 septembre 2001 - fixait leur résidence chez leur mère - disait que le père exerçerait un droit de visite et d'hébergement librement et, à défaut d'accord, usuel, les frais de trajet

Y... a été engagé le 5 septembre 1989 en qualité de tôlier chaudronnier par la société LGI industrie ; qu'ayant été victime d'un accident de trajet survenu le 9 juin 2011, il a été déclaré inapte à son

la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ; 3°/ que le salarié ne peut refuser de nouveaux horaires de travail au motif qu'ils augmentent le nombre de ses trajets

55) et la Côte d'Or relevant bien, pris dans leur ensemble, de la région est de la France ; que s'il est vrai que cette nouvelle répartition des centres imposait globalement à [P] [B] des temps de trajet

société civile immobilière Erdre Rive Gauche (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des fondations spéciales la société Forages et fondations, qui a sous-traité

dans leur activités professionnelles, économiques et sociales ; ils sont massivement contraints d'utiliser leur véhicule individuel pour effectuer les déplacements vers Fort-de-France, notamment leurs trajets

Monsieur [F] s'y oppose au motif que la période d'accident de trajet , qui n'a pas été prise en compte par l'employeur, lui permettait d'acquérir des droits à congés payés.

de concession, notamment pour la tarification et le calcul de la subvention d'équilibre versée par la ville ; qu'il suit de là qu'alors même que le trajet de cette ligne aurait emprunté certains tronçons

juillet 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu

A à compter de la décision d'acceptation des autorités espagnoles a été interrompu par la présentation, le 1er juin 2022, de la demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Marseille tendant