constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ; * dans l'hypothèse d'un état antérieur, le décrire en détail (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs

dans la chambre de gauche en sortant de l'escalier à l'étage, en fond de dégagement sur façade avant, - dans la grange sur une planche au sol et sur la porte donnant sur le hangar, - des traces de traitement

urgences, dans un contexte peu propice à se pré-constituer mensongèrement la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations dans le cadre de l'interrogatoire médical sur les causes des lésions à traiter

Dans cette hypothèse, préciser si cet état antérieur : - était révélé et traité avant l’accident (si oui, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs), - si cet état a

Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident

Enfin, si la Société Eurovia avait connaissance des normes réglementaires en matière de traverses de chemin de fer d'occasion lorsqu'elle les a posées, elle n'a pour autant pas été informée des traitements

de la victime, préciser : si cet état était révélé et traité avant le fait dommageable survenu le 29 novembre 2022 (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l'importance des traitements antérieurs

imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et lequel ; - Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres pathologies, l'âge du patient ou la prise d'un traitement

physique ou psychique, en lien notamment avec une autre chute, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles : rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident

physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance

état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).

L'absence de preuve de prédispositions pathologiques exclut la décompensation d'une personnalité névrotique hystérique antérieure.

Le montant de la rémunération dont Mme A... a été privée, évalué à 2 474,16 euros par le tableau récapitulatif produit par la requérante, est cohérent avec son traitement antérieur et n'est pas contesté

Le montant de la rémunération dont Mme A... a été privée, évalué à 2 474,16 euros par le tableau récapitulatif produit par la requérante, est cohérent avec son traitement antérieur et n'est pas contesté

et leur évolution ; * dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ; * dans l'hypothèse d'un état antérieur, le décrire en détail

Il estime que l’application à sa situation des règles de prescription est constitutive d’un traitement discriminatoire. Il invoque les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 25.

du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute manifesté dans l'avenir en précisant la date prévisible de survenu du déficit, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité

cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident (préciser les périodes, la nature et l'importance des déficits et des traitements antérieurs).