Une enquête préliminaire relative à un trafic international de résine de cannabis susceptible de mettre en cause les frères [U] et [D] [W] a été diligentée. 3.

francs alléguant qu'il s'agissait de financer son retour ; que le demandeur indiquait que les sommes versées étaient bien supérieures au tarif d'une accompagnatrice et au défraiement d'un billet de train

véhicule Ford, en partant à son bord ; qu'Umberto X... utilisait différentes identités sous différentes nationalités, et était depuis 1989 en relations étroites avec plusieurs mafieux se livrant au trafic

propres écritures de l'employeur et des pièces qu'il versait aux débats, d'où il ressortait que pour l'année 2000, 26 salariés de l'entreprise avaient "travaillé pendant les arrêts pour entretien du train

N... lequel, vainement recherché, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 puis d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, avec six autres personnes, des chefs de trafic d'armes, trafic de

ce compris les véhicules de marques Audi et Citroën respectivement immatriculés DM810TP et EW475SR utilisés par [Y] [Z] et [S] [R] et les numéraires saisis provenant directement ou indirectement du trafic

concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, dès lors que les investigations en cours sur des faits concernant une pluralité d'individus impliqués dans un trafic

qu'en l'espèce, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats que ceux qui avaient, par un arrêt du 6 juillet 2000, statué à l'égard des autres prévenus, impliqués dans la même affaire de trafic

[M] [Y], a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Papeete des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants. 4.

d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, qui, pour partie sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2020, pourvoi n° 19-86.220), a rejeté ses demandes d'effacement de mentions au fichier de traitement

l'enquête de pavillon que l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de mer dispose dans son paragraphe 1 que : "Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés au traité

qu'elle a constaté que la condition de double incrimination des faits était remplie, a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 2 du traité

de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la ou des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires ou catégories de

Z... si ce n'est l'accord informel des parties concernant des travaux de climatisation dont le coût était sans commune mesure avec le montant des traites escomptées ; qu'il résulte de ces éléments que

partie civile, l'arrêt énonce que le juge correctionnel n'était pas saisi du passage n° 2 des propos incriminés insinuant que la société Sovatram ne se serait pas conformée à la réglementation sur le traitement

désigné au chapitre VII du Traité comme l'autorité responsable du traitement des questions relatives à l'interprétation du Traité", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la

que, dans ces conditions, l'interpellation de Lofti Hamdouni, quand bien même elle résulterait d'un stratagème, n'a eu pour effet que de permettre la constatation de la participation du prévenu à un trafic

stupéfiants ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que de mai 1994 à novembre 1995, Christine Z... et son concubin ainsi que Linda A... et son ami Gaël Y... se sont livrés à un important trafic