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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD000411303
7 février 2008
7 février 2008
Lors de l'audience du 23 mai 2001, les requérants furent invités à payer le droit de timbre de 8 032 056 ROL et le timbre judiciaire de 50 000 ROL.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388c
20 avril 2022
20 avril 2022
devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b96f
16 janvier 1984
16 janvier 1984
LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; MOTIF PRIS, TOUT D'ABORD, DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE LES PRESTATIONS D'UNE MACHINE A TIMBRER
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d5e897cdc6046d477b98de
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu l'avis de fixation du 11 mars 2025 envoyé aux avocats de l'appelant et de l'intimée, et rappelant l'obligation de s'acquitter dudit timbre.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004826908
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Il paya un droit de timbre de 300 000 ROL et le timbre judiciaire de 1 500 ROL. 13.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110567
20 février 2012
20 février 2012
A une date non précisée, l’avocat du requérant acquitta, au nom de celui-ci, un montant de 274 RON (soit environ 65 EUR) pour la taxe de timbre et le timbre judiciaire et 63,70 RON (soit
Source officielle1ère Chambre
68e89301f271a402af33b830
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Timbre
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b451
6 mai 1976
6 mai 1976
PRODUIT AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, DEMANDERESSE AU POURVOI, EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE ; QU'IL PORTE, EN TETE DE SA PREMIERE PAGE, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d60
4 octobre 1988
4 octobre 1988
attaqué (Paris, 25 novembre 1986), statuant en référé, que la société Cérès a fabriqué et mis en vente en décembre 1985 une série de " documents artistiques philatéliques " destinés à présenter le timbre-poste
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007880709
15 mars 1996
15 mars 1996
1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre
Source officielle1ère Chambre
697c5126cdc6046d47382262
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[K] [L] et Mme [E] [Y] Représentés par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.R.L.
Source officielleciv1
61372259cd580146773fc395
14 mars 1995
14 mars 1995
sur catalogue ; que, la société Epardis ayant constaté que des reçus de dépôt de timbres avaient été falsifiés et que près de 81 000 timbres avaient disparu, a porté plainte ; que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001808509
26 novembre 2013
26 novembre 2013
la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre. 6.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234822
9 mai 2005
9 mai 2005
X au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10983bf9fd47c90a13c43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] pour régler le timbre et informé l'intéressé qu'une décision serait rendue sans débats. Elle a ajouté que si l'appelant se prévaut du fait qu'il a payé ledit timbre, il n'en a pas justifié.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f4e8383a880008fd07a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel serait constatée d'office.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7fc
21 juillet 1977
21 juillet 1977
ET D'AFFRANCHIR A 22 CENTIMES CHAQUE MESSAGE ; QUE C'EST AINSI QUE MESSAGE ECLAIR A PRESENTE LE 9 JUILLET 1971 A L'EXPRESS UNE FACTURE DE 484000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ACHAT DE 2200000 TIMBRES A 22
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fe8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Rien ne justifie une différence de traitement avec un autre dossier dans lequel une audience avait été fixée afin de lui permettre de présenter ses observations sur le non paiement du timbre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003723003
30 juin 2009
30 juin 2009
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante allègue que l’obligation de payer les droits de timbre constitue une attente à son droit d’accès à un tribunal. 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD000535504
23 février 2010
23 février 2010
(respectivement, le timbre judiciaire et le timbre fiscal) calculés par rapport au montant des dommages et intérêts réclamés. 7.
Source officiellePage 19 sur 761