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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100456

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

son union avec Bouzid Y..., à qui elle a fait donation de la quotité disponible la plus large possible entre époux ; que ce dernier est décédé le 26 juin 2000 sans avoir opté et en ayant rédigé un testament

Source officielle

Page 19 sur 45

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Le requérant ne s’opposa pas à la lecture de son testament, en notant toutefois qu’il ne devait pas être divulgué.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001096184

Admin. suprême

8 octobre 1987

8 octobre 1987

  L'enfant "naturel" reconnu et même adopté, lui, demeure en principe étranger à celle des siens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

d'un groupe d'individus adhérant à une idéologie religieuse à la fois radicale et violente, réunis autour de l'idée de jihad armé se déclinant soit par l'intégration d'organisations terroristes à l'étranger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] [W] [Y] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [W] [Y] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101005

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

B... a la qualité d'unique trustee, et du testament de Maurice Y... du 31 juillet 2008, Stéphanie et Jean-Michel Y... ne peuvent bénéficier d'aucun des biens mobiliers qui en sont l'objet, et ne peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101257

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Y..., et en l'état d'un testament olographe consentant divers legs particuliers à M. Z..., que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD001492518

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

française et exclu de son droit par la loi étrangère   ; 5.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Etant précisé que le testament fait état que le « testateur, saine d’esprit et ayant toute faculté d’exprimer clairement ses volontés, ainsi qu’il est apparu au notaire soussigné et aux témoins. ».

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e401

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

résistance, élément constitutif du délit de rébellion dont a été déclaré coupable le prévenu, l'arrêt attaqué relève que celui-ci, s'agrippant à un banc, a opposé une vive résistance aux militaires qui tentaient

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés en date du 5 mai 2017, révélait que [D] [S] avait rédigé un testament olographe le 4 février 2013, aux termes duquel, Je soussigné

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0a7cdc6046d47e7af7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle peut être exercée soit contre des cohéritiers gratifiés, soit contre des bénéficiaires de libéralités qui sont étrangères à la succession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Il laissa un testament du 14 mars 1987 instituant celle-ci légataire universelle et la chargeant avec [U] [S] de veiller à l'ensemble de son oeuvre, l'une et l'autre devant se partager par moitié l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331b

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Les décisions étrangères rendues en matière de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD006886401

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

Titre II   : Des donations entre vifs et des testaments (...)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405024_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le simple fait que l’étranger ait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser.

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd58014677410a18

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon C..., qui possédait des avoirs à l'étranger, est décédé le 31 août 1986, en laissant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Monsieur [V] [G] [O] est décédé le [Date décès 7] 1995 en l'état d'un testament olographe daté du 2 octobre 1995, instituant son neveu, Monsieur [X] [R], légataire universel de ses biens, à l'exception

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163899ca5395b851a399baf

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Par testament olographe du 21 mars 1984, [K] [D] avait institué ses neveux légataires universels et désigné maître [J] en qualité d'exécuteur testamentaire; deux autres testaments olographes ont été rédigés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df8

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

décédée en l'état d'un testament authentique du 22 septembre 2003 enregistré à la recette des impôts de Bastia le 1er mai 2007, léguant la quotité disponible à Mme Michèle X....

Source officielle