AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100456
12 avril 2012
12 avril 2012
son union avec Bouzid Y..., à qui elle a fait donation de la quotité disponible la plus large possible entre époux ; que ce dernier est décédé le 26 juin 2000 sans avoir opté et en ayant rédigé un testament
Source officiellePage 19 sur 45
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Le requérant ne s’opposa pas à la lecture de son testament, en notant toutefois qu’il ne devait pas être divulgué.
Source officielle