lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de celui conte lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable ; que le 27 mars et le 25 mai 1975 Monsieur Jean-Michel X... a acquis un terrain

est fondé sur des circonstances existant antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; que dès lors

Il a recherché des termes de comparaison de biens comportant a minima 900 mètres carrés de terrain constructible pour des maisons édifiées entre 1968 et 1972.

était demandée, elle a relevé que l'élargissement de ce passage était impossible, non seulement en raison du mur de soutènement édifié par M. et Mme [G] et rendu nécessaire du fait de la déclivité du terrain

et que cette dernière y a fait construire une maison d'habitation, mais que depuis la révision du plan d'occupation des sols en 2001, ces parcelles sont classées en zone NB où le terrain pour être constructible

juin 1970 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les consorts [D] faisaient valoir que la commune de [Localité 2] ne disposant pas de plan d'occupation des sols, ils pouvaient légitimement escompter vendre en terrain

de l'évolution du PLU ; à mon avis, aucun de ces éléments ne permettait d'affirmer avec certitude, à l'époque de la vente, que le terrain serait rendu constructible quelque mois plus tard.

contestée, n’est pas tardive ; ils ont intérêt à agir en leur qualité justifiée de propriétaires de la parcelle ; la décision, qui refuse d’apporter une réponse favorable à leur demande de rendre leur terrain

La SAS Soplaco s'est prévalu d'une vente du 3 mai 2001 portant sur un terrain constructible à 143 euros le mètre carré.

Il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres du conseil municipal, dont deux des requérants, étaient propriétaires de terrains concernés par cette modification. La seule circonstance que M.

Les requérants étaient propriétaires d’un terrain constructible sis à Bazzano di L’Aquila.

susceptible de porter gravement atteinte à l'intérêt public ; le maire de la commune de Cogolin peut signer une promesse de vente à tout moment avec la société SAGEP, ce qui rendra définitive la cession des terrains

figurant dans sa déclaration d'appel et statuant à nouveau, de : dire et juger qu'elle sera autorisée à vendre seule la maison située à [Localité 7] sur la parcelle cadastrée EC [Cadastre 1] et le terrain

A et Mme G lié au fait qu'ils ont acquis, au prix d'un terrain constructible, un terrain en réalité inconstructible pour la quasi-totalité de sa surface et, en tout état de cause, insusceptible d'être

n'avait pas été classé en zone constructible, qu'il était entouré de terrains constructibles en zone UC, et que le plan d'occupation des sols avait été modifié pour rendre le terrain constructible sans

des réseaux et que l'exproprié est amené à privilégier la comparaison avec des terrains à bâtir et la méthode par abattement sur terrain constructible et/ ou viabilisé ; qu'en effet, la discussion sur

affirmant, pour fixer la valeur du terrain à la somme de 27 000 € et retenir l'existence d'une lésion de plus des 7/12èmes, que « le terrain litigieux se trouvait dans une zone constructible » (arrêt

sûreté sur le prix de vente qui devra, pour ce faire, être placé sur un compte avec production d'intérêts, Subsidiairement - désigner un expert avec mission de se prononcer sur les revenus à tirer du terrain