AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600263_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dès lors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière, au regard de sa maladie psychiatrique, de son besoin de traitement médical quotidien, ainsi que du risque de récidive de tentative
Source officiellePage 19 sur 505
3ème Chambre
DTA_2302930_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A cet égard, si le préfet soutient que le certificat médical du 14 février 2023 établi par le pédopsychiatre mentionne un lien entre la précarité des conditions d'existence de l'enfant et la tentative
Source officielle