-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel à l'occasion de la mise en œuvre de la tarification spéciale de solidarité prévue à l'article L. 445-5 correspondent, d'une part, au montant des déductions et versements forfaitaires mentionnés

Article 1

—

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de

Article L162-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation aux règles de facturation et de tarification prévues au présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, les interventions des professionnels participant à la prise en charge d'une

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

être différents selon les départements ; 6° Les suppléments facturables, notamment pour le transport de personnes à mobilité réduite, et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux ; 7° Les règles de facturation et de tarification

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification

Article Annexe II

—

-38a54cbc2ee4 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-df6a3c81-a2e5-4f17-ae3c-f01b28331ae1 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-27d700cd-a01d-4ff9-b381-0c7a91676fb9 a) Une tarification

Article 4

—

réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification

Article 1

—

La tarification de l'examen passé isolément de tout autre service, avec ou sans lecture des questions et des réponses possibles, doit figurer clairement dans la documentation commerciale du centre d'examen. IV.

Article Annexe II

—

Grille de tarification applicable aux examens effectués CODE NATURE DE L'ANALYSE PRATIQUÉE TAUX DE BASE A. - Secteur de l'entomologie 10 Examen et identification visuels simples, sans recours optique ni bibliographie 1

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

-Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I du présent article n'est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l'article L. 2333-87 du code général

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de la sécurité sociale

formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte ; 4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ; 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une tarification

Article Annexe 2 bis

—

RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT ET D'UNE TARIFICATION SOUS FORME D'UN FORFAIT NÉGOCIÉ SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE RELEVANT DU 7° DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Le service d'aide et d'accompagnement

Article 1-5

—

Les règles de tarification en vigueur en Ile-de-France sont applicables aux services inscrits au plan local de transport.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

-La caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée, des mesures destinées à améliorer cette organisation, ainsi qu'une analyse de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte comportant, notamment un état des lieux de la mise en place de la tarification

Article Annexe I

—

Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté

Article ANNEXE 1

—

(Si le département à qui incombe la prise en charge de l'APA en établissement-le département du domicile de secours-n'est pas le département où le demandeur réside, joindre au dossier de demande l'arrêté de tarification de l'établissement.

Article Annexe 3A

—

sur sol d'autrui Ind. 13 Tableau des emprunts 4.3.2 montant des intérêts de l'année N de l'emprunt ayant financé le bien immobilier Ind. 13 Produits total - Classe 7 (hors N-2) Ind. 5 / 6 compte 731 - produits de la tarification

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

Le service numérique multimodal peut effectuer : 1° La délivrance des produits tarifaires de ces services, en appliquant leurs conditions d'utilisation, de tarification et de réservation ; 2° Sous réserve de l'accord de l'autorité organisatrice compétente

Page 19 · 440 résultats

← Précédent Suivant →