que «ces dispositions permettait le recouvrement sur le preneur de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de balayage et de la taxe sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et

sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE, non pas une taxe ou contribution en tous points semblable à la taxe sur la valeur ajoutée, mais une contribution, de nature

MONTANT DU LOYER Le loyer annuel du bail hors taxes est fixé à Aux termes de l'article 261 D 4° du code général des impôts, le loyer du bail sera assujetti à la TVA.

Z..., en vertu d'une ordonnance de taxe en date du 6 novembre 1989 qui avait fixé sa rémunération d'expert judiciaire et mis à la charge de M.

s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes

s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes

les sommes toutes taxes comprises dues au sous-traitant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque française de crédit coopératif fait grief à l'arrêt d'avoir ramené

d'avoir infirmé cette décision en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un litige relatif à la mise en cause du régime de la taxe

ce litige ; que postérieurement à cette transaction, Mme X... de la Y... a sollicité auprès de la FFMJC l'allocation d'une provision complémentaire sur honoraires d'un montant de 800 000 francs hors taxes

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les

a, après le rejet le 7 janvier 1996 de sa réclamation présentée le 16 octobre 1995, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

également relevé que la promesse stipulait que, pour être valable, la levée de l'option devrait être faite avec versement effectif du prix et des frais entre les mains du notaire rédacteur, au plus tard

l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe

Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme en réparation de la perte de loyers de novembre 2015 à mars 2017 et au remboursement de la taxe foncière pour les années

Pour exclure toute faute du notaire, l'arrêt énonce que, d'une part, dès la signature du compromis de vente du 30 octobre 2014, les vendeurs ont été informés de l'éventualité de taxes additionnelles en

formée par l'administration s'agissant de ces autres faits, au titre de la solidarité ; "aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe

professionnelle pose, au préalable, un problème de qualification juridique, de la catégorie à laquelle appartient le contribuable et des éléments pris en compte pour le calcul de la taxe ; mais que

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01946), que la société Compagnie française du panneau a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; qu'assujettie à la taxe