du contrat de travail, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat, d'autre part, que la portée des stipulations contractuelles étaient contestées et ne pouvaient être appréciées

Estimant la suspension de son contrat injustifiée et sollicitant sa requalification à temps complet, M.

avait caractérisé le harcèlement moral qu'il imputait à l'employeur par la multiplication de reproches injustifiés quant à l'exécution de ses tâches qui lui avaient été adressés durant la période de suspension

ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 122-10 du code du travail que la période de suspension

que les bulletins de paie du salarié faisaient état de période de suspension du contrat du fait de sa maladie pour diminuer le niveau de ses droits à jour de repos, a néanmoins, pour débouter M.

L'article 32-3 de la convention collective applicable, qui reprend les dispositions légales, précise qu' «à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident

Force est de constater que ni l'employeur ni la salariée n'ont alors organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; qu'en conséquence, la suspension du contrat s'est poursuivie jusqu'à

Sur la demande de suspension du contrat de location avec option d’achat Madame [T] [M] sollicite la suspension de son contrat de location avec option d’achat à la date d’immobilisation du véhicule loué

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QUE, confirmant l'ordonnance entreprise, il a décidé de rejeter la demande de Monsieur et Madame O... visant à obtenir la suspension du contrat de crédit affecté

[P] ont convenu :'...ARTICLE 1er-SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL. A compter du 1er janvier 2005 le contrat de travail liant M.

résultait des explications de l'employeur, que celui-ci, avisé " de l'avis du médecin du travail ", n'y avait pas donné suite, pour en déduire qu'il y avait eu visite de reprise mettant fin à la suspension

d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, lequel ne créait pas une nouvelle

de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5

du contrat de travail ; que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

que la salariée basait ses calculs de solde d'indemnité de licenciement sur une ancienneté de trente-quatre années sans déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat" ; qu'en jugeant néanmoins que dans la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du

salariée mais en aucune façon ne révèle une volonté de l'employeur de rompre le contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation ASSEDIC et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de suspension

an; que par suite, en indemnisant l'arrêt de travail du 13 mars 1989 au 15 février 1990 au motif de l'ancienneté de la salariée supérieure à 10 ans, alors qu'il était constant que la durée de la suspension